Les permis d'urbanisme annulables
15th Nov 2006, 07:39 GMT
Les permis d'urbanisme (anciens permis de bâtir) et les permis d'environnement octroyés par la Région wallonne et ayant fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement sont tous restés potentiellement annulables, pendant de très longs mois, pour autant qu'ils aient été contestés dans les temps et les formes.
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